Siège :

2 terrier Ste-Serenne

86260 Vicq-sur-Gartempe

 

Tél. 06 52 82 82 83

8 novembre 2012

Dossier de l'association remis au commissaire enquêteur

 

Avis de l’association VGCA sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière de sables et graviers et d’une installation de criblage-concassage à Yzeures-sur-Creuse. Dossier de demande présenté par la Ligérienne Granulats.

 

L’association VGCA souhaite que soit donné un avis négatif à cette demande d’exploitation d’une carrière de sables et graviers et d’une installation de criblage-concassage

 

• Cette demande ne respecte pas les politiques publiques. Localement elle fait l’impasse sur le PLU. Nationalement elle tente d’échapper à la loi sur l’eau qui s’est traduite par le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015.

 

• L’apport de matériaux de remblais pour combler l’excavation amplifie les risques de dégradation de l’eau. Du fait du volume et du type de matériaux, il s’agit là d’un projet de décharge de classe 3, qui nécessite une autorisation municipale. Cette autorisation n’a pas été demandée.

 

• Les installations de criblage-concassage apporteront des nuisances sonores importantes. Les habitants des hameaux à proximité seront les premiers touchés, mais le son se répercutera dans la vallée jusqu’à La Roche-Posay. Le fonctionnement de ces installations suppose des autorisations du Conseil Municipal qui ont été demandées, mais qui, contrairement à ce qui est affirmé, n’ont fait l’objet d’aucune décision.

 

• Du fait de la mise à nu de la nappe alluviale, et d’une grande profondeur de fouille, l’exploitation constitue une menace pour l’eau. Pour l’eau potable, les plans ignorent les captages situés de l’autre coté de la Gartempe (La Roche-Posay). La question des eaux thermales est traitée à la légère.

 

• Il est scandaleusement affirmé que le choix est justifié par l’accessibilité du site par un réseau routier capable d’accueillir le trafic routier induit par le fonctionnement de l’exploitation, alors même que la route d’accès n’est pas adaptée. Elle sera vite défoncée et sa réfection sera à la charge de la municipalité. Le trafic sera une menace pour la sécurité des habitants.

 

• Loin de profiter à l’économie locale, l’extension de la carrière et l’installation de criblage-concassage seront une entrave à son développement. Le dossier ne tient pas compte des projets et des investissements réalisés depuis la première étude de 2009.

 

• L’étude sur les espèces animales repose sur des observations faites en février 2009. Un site dans une vallée, à la confluence de deux rivières, aurait dû inciter à faire une véritable étude de la biodiversité.

 

Ces points sont développés et argumentés dans le dossier.

Dossier remis au commissaire enquêteur
9 arguments en 19 pages pour refuser le projet d'extension de la carrière.
Pierre Levée VGCA 8-11.pdf
Document Adobe Acrobat 1.0 MB

Sommaire
1 Une demande qui feint d’ignorer le PLU en cours
2 Une exploitation dans le lit majeur ou en continuité, contraire à la loi sur l’eau
   2.1 Un impact sur les intérêts visés par la loi sur l’eau
   2.2 La carrière actuelle et le projet présenté en 2010 sont dans le lit majeur
   2.3 Le manque de relevé de terrain
   2.4 Le texte de demande reconnaît qu’une partie de la parcelle « La Cour » YS21 est inondable, alors que l’étude d’impact le nie
   2.5 La topographie montre que la parcelle YS21 est inondable. La pente varie de 62 m à 72 m. Les crues de référence sont à 63 m et 63,20 m.
   2.6 Les bassins de décantation sont installés en zone inondable
3 Un remblayage des terrains qui s’assimile à une décharge
   3.1 Un apport de matériaux qui amplifiera le trafic routier
   3.2 L’exploitant cherche à se dispenser de l’autorisation pour un stockage de déchets inertes
4 Une menace pour les nappes d’eau
   4.1 Une cote d’extraction 3 mètres plus basse que la cote actuelle
   4.2 La nappe alluviale est profondément atteinte
   4.3 L’affirmation de la protection de la craie du Turonien mise en doute par la profondeur de l’excavation
   4.4 La perturbation de la circulation des eaux
5 L’étude néglige les captages d’eau à proximité de la Gartempe
   5.1 Les captages en eau potable de La Roche-Posay sont négligés
   5.2 La protection de la nappe alimentant les eaux thermales de La Roche-Posay
6 Un réseau routier inadapté
   6.1 Voirie : une affirmation contredite par l’étude elle-même
   6.2 Un trafic multiplié par quatre.
   6.3 Le coût d’entretien des routes à la charge de la municipalité
7 Des installations qui apporteront des nuisances aux riverains et à toute la vallée
   7.1 Installations de criblage concassage
   7.2 Des autorisations municipales qui n’ont pas été données, contrairement aux affirmations de la Ligérienne
8 Loin de profiter à l’économie locale, l’extension sera une entrave à son développement

   8.1 Une carrière ça suffit
   8.2 Un dossier qui nie les investissements importants en cours
   8.3 Une entrave pour les activités économiques tournées vers le tourisme, le thermalisme
   8.4 Une activité qui n’est pas créatrice d’emploi
9 La biodiversité n’est pas prise en compte


1 En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.