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7 janvier 2013

Enquête publique (29/10 - 28/11/2012)

Janvier 2013 :

Avis défavorable du commissaire enquêteur

L’avis du commissaire enquêteur a été rendu public début janvier 2013 : « j’émets un avis défavorable à la demande présentée par la Société Ligérienne Granulats en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers et l’installation de criblage/concassage sur le territoire de la commune d’Yzeures sur Creuse aux lieux dits « La Cour » et « La Pierre Levée ».

 

Une grande participation

Un très nombreux public (estimé à 300 personnes) s’est déplacé pour consulter le dossier d’enquête et témoigner d’une forte opposition au projet. Six registres ont été nécessaires pour l’enregistrement des différentes remarques.

• 86 observations écrites figurent aux registres,

• 145 lettres sont parvenues,

• 125 courriers électroniques ont été adressés via le site de la préfecture.

 

Lors des quatre permanences, le commissaire enquêteur a rencontré 92 personnes et assuré 4 journées de rendez-vous supplémentaires pour recevoir 31 personnes ne pouvant se déplacer lors des permanences. « L’enquête s’est déroulée dans un excellent esprit malgré les attentes dues à un nombreux public lors des permanences ».

 

Les raisons de l’opposition au projet

Le commissaire enquêteur a rendu compte des 356 observations et courriers reçus en les regroupant autour de quatre thèmes :

  • Environnement : Eau, bruit, faune, flore, poussières.
  • Transport : Sécurité routière, itinéraire, bruit.
  • Cadre de vie : Patrimoine, parc immobilier, paysages, urbanisme.
  • Economie : Tourisme, thermalisme, agriculture, emploi.

 

L’ensemble des remarques a été remis à La Ligérienne. Le rapport présente chaque thème avec la synthèse des avis, la réponse de La Ligérienne et le commentaire du commissaire enquêteur.

 

Les réponses de la Ligérienne ne sont pas convaincantes

La Ligérienne reprend les arguments exposés dans le dossier de demande. Il y a beaucoup de « copié/collé ».

 

Le transport reste manifestement le plus gros problème qui amène la Ligérienne à corriger sa demande et à faire des propositions.

La Ligérienne s’emploie à minimiser le chiffre de 66 passages  par jour annoncé dans la demande. Elle fait un nouveau calcul du nombre de passages avec des camions de 26 tonnes (au lieu de 19 tonnes). Plus étonnant : elle propose de réduire la commercialisation à 50.000 t/an en moyenne et 60.000 t/an au maximum.

 

10 000 € pour l’aménagement de la voirie : une erreur de frappe !

Nous avions relevé que la Ligérienne prévoyait seulement 10.000€ par an pour l’aménagement de la voirie. Dans sa réponse, elle indique que c’était une erreur de frappe, car il fallait lire 100.000 € ! Drôle d’erreur de frappe, quand on sait qu’ensuite la Ligérienne propose de prendre à sa charge l’élargissement de la voie de circulation en chiffrant ce coût à 350.000€ (écrit en toutes lettres !). Un tel investissement serait un signe supplémentaire de l’intention de la Ligérienne d’étendre par la suite la surface d’exploitation au-delà de sa demande actuelle.

 

Les agriculteurs embauchés pour transporter les granulats à travers les chemins de terre !

Sachant que le contournement du hameau de Confluent n’est pas possible, la Ligérienne « propose l’utilisation de bennes agricoles qui permettraient aux agriculteurs d’être associés au projet de carrière. Les itinéraires pourraient ainsi varier, notamment par l’emprunt des chemins agricoles ». Des camions de 19 ou 26 tonnes, des bennes agricoles dans les chemins de terre… on se demande en final comment les granulats seraient transportés.

 

La protection de l’eau

Le commissaire écrit dans son rapport : «Le thème environnemental, notamment l’eau, a suscité beaucoup d’interrogations parmi le public ayant consulté le dossier d‘enquête. Les arguments du demandeur et ceux du public sont souvent contradictoires, en particulier sur les limites du lit majeur, sur la mobilité fonctionnelle, sur les différentes nappes (captages d'eau potable et thermale) et les recommandations du SDAGE. Seule une étude faite par un bureau spécialisé et indépendant permettrait d’arbitrer ces différends. »

 

Remblaiement : vers un abandon ?

L’apport de matériaux extérieurs pour le remblaiement de la carrière constitue un risque important pour la qualité des eaux. La Ligérienne prétend apporter toutes les garanties. Et pourtant, dans une phrase finale, elle dit renoncer à l’apport de matériaux extérieurs si cette question faisait blocage. Ces matériaux ne seraient donc pas nécessaires pour la remise en état du site, et n’auraient qu’un intérêt financier ?

 

Un PLU qui ne convient pas à la Ligérienne

Dans sa demande, la Ligérienne a d’abord feint d’ignorer le PLU d’Yzeures. Dans son mémoire, elle admet enfin qu’un PLU est en cours, mais en conteste l’orientation.  Elle affirme que la carrière de Gaudru - autre projet sur la même commune, accepté celui-là - ne suffit pas pour approvisionner le territoire. Heureusement que ce ne sont pas les entreprises de Tours qui élaborent les PLU de nos territoires ruraux !

 

Un effet positif sur la valeur immobilière des biens… à terme !

La Ligérienne conteste  toute atteinte à la valeur des biens immobiliers, et va même plus loin : à terme (c’est à dire dans au moins 20 ans et vraisemblablement plus), la qualité de la remise en état du site « produira des effets positifs sur la valeur immobilière des biens ».

Il ne faut pas oublier que le plan d’eau existe déjà, et qu’en 2015 (fin de l’autorisation actuelle) le site devrait être remis en état.

 

L’activité des sociétés CMA et CMC

Le mémoire de la Ligérienne précise que « les sociétés Ligérienne, CMC et CMA sont des entreprises distinctes et indépendantes dont le lien est strictement commercial ». Dans ces conditions, le refus d’extension aurait des conséquences pour la Ligérienne, mais CMA et CMC pourront s’approvisionner auprès de la société Orbello Granulats autorisée à exploiter la carrière de Gaudru.

L’accord d’exploitation de la carrière de Gaudru a été justifié par l’alimentation du marché local. Cela devrait permettre à la CMA et CMC de poursuivre et de développer leurs activités après la fin d’exploitation de la Pierre Levée prévue pour 2015.

 

En attente de la décision du Préfet d’Indre-et-Loire


 C’est une première victoire, obtenue grâce à une grande mobilisation et à la qualité des arguments. Pour motiver sa décision, le commissaire fait état de cette mobilisation du public et des élus : « Considérant que le public, plus de 400 personnes, les associations de défense de l’environnement, les trois municipalités concernées (Yzeures sur Creuse, Vicq sur Gartempe et la Roche Posay), mais aussi Coussay les Bois, Pleumartin, la communauté des communes des Vals de Gartempe et Creuse, des parlementaires et des élus départementaux sont à l’unanimité opposés à ce projet ».

Nous avons joué le jeu de la démocratie participative : l’expression des citoyens sous une autre forme que les élections de nos représentants. Les élus ont également exprimé leur opposition à cette demande.

 

Souhaitons maintenant que M. le Préfet d’Indre-et-Loire prenne en compte cet avis démocratique et refuse la demande.


1 En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.