Siège :

2 terrier Ste-Serenne

86260 Vicq-sur-Gartempe

 

Tél. 06 52 82 82 83

8 octobre 2012

« La cote minimale du carreau de l’exploitation...

8 octobre 2012 : Lettre de l'association au préfet d'Indre-et-Loire au sujet de la cote minimale du carreau de l'exploitation.

 

 

Vicq-sur-Gartempe, le 8 octobre 2012

 

 

Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire

Préfecture d’Indre-et-Loire

37925 Tours Cedex 9

 

Association Vals de Gartempe, Creuse Anglin

Patrimoine et développement

François Bigot - Président

05 49 20 27 41

06 82 77 05 22

 

 

Monsieur le Préfet,

 

 

L’association VGCA que je préside prête attention aux exploitations de carrières dans les vallées de la Gartempe et de la Creuse, et tient à ce que les conditions d’exploitation qui ont été fixées soient respectées. Aussi nous vous demandons d’intervenir pour la carrière de la Pierre-Levée à Yzeures-sur-Creuse.

 

L’arrêté  préfectoral du 22 décembre 2000, autorise la SARL Carrières Matériaux Constructions (CMC) à poursuivre l’exploitation de la carrière de la Pierre-Levé à Yzeures-sur-Creuse. Depuis 2012, cette activité a été reprise par la Ligérienne Granulats.

 

L’article 4-4 de l’arrêté du 22/12/2000  stipule que   : « La cote minimale du carreau de l’exploitation ne devra en aucun cas être inférieure à la cote 59,2 NGF. La profondeur moyenne de la fouille est de 4,10 m ».

 

Selon nos estimations la cote de la surface de la zone d'extraction actuelle se situe entre 62,50 m  et 63 m NGF. La profondeur de fouille devrait être inférieure à 4 m. Les observations à partir du domaine public laissent à penser que la fouille est plus profonde que ce qui est autorisé, mais  ne pouvons pas procéder à des relevés sur ce terrain qui est du domaine privé.

 

Cela nous conduit à vous demander d’opérer une vérification de la profondeur de la fouille, en déterminant  la cote NGF du sol et celle du carreau de la carrière.

 

Nous restons dans l’attente, Monsieur le Préfet de votre réponse, que nous espérons favorable et vous prions de croire en l’assurance de notre considération respectueuse.

 

Dans l’attente d’une réponse, soyez assuré, Monsieur le Préfet, de ma meilleure considération.

 

 

    François Bigot

Président de l’association VGCA

17 octobre 2012 : Réponse du préfet d'Indre-sur-Loire

lettre préfet 2012-10-08.pdf
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1 En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.