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Octobre 2012 - Demande d'extension de la carrière de la Pierre Levée à Yzeures sur Creuse

La Ligérienne Granulats (siège à St-Pierre-des-Corps) a repris la société CMC (Carrières Matériaux Construction) qui exploitait la gravière de La Pierre Levée à Yzeures-sur-Creuse. L’exploitation de cette gravière est autorisée pour 6,8 ha jusqu’en décembre 2015. Le projet déposé par la Ligérienne n’est pas la simple poursuite de l’activité :

  • La surface supplémentaire est étendue à 18 ha.
  • Des installations de criblage-concassage-lavage seront implantées sur le site.
  • Le stockage des granulats s’effectuera aux abords des installations de traitement.
  • Le rythme d’extraction sera augmenté : il sera porté à 60 000 tonnes/an, avec un maximum de 80 000 tonnes/an. (Actuellement la production moyenne autorisée est de 15 000 tonnes/an, avec un maximum de 25 000 tonnes/an). Le rythme sera donc multiplié par 4.
  • L’autorisation d’exploiter est demandée pour 20 ans.

Situation octobre 2013


Un arrêté préfectoral proroge de 6 mois le délai de la procédure d’instruction de la demande formulée par la Société Ligérienne Granulats, à compter du 3 octobre 2013.

 En septembre 2012, l'asscoiation a réagi en soutenant la demande de « sursis à statuer » adressée à M. le Préfet, du fait de l’engagement du PLU. Dans les faits, c’est ce qui va se passer, car le délai supplémentaire est pris

• ... « vu la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme actuellement en cours sur la commue d’Yzeures

• ... « Considérant la période d’enquête publique sur le projet PLU fixée du 21 octobre au 22 novembre 2013 ».

 Nous sommes heureux de voir que l’élaboration du PLU se déroule selon le calendrier prévu. L’enquête publique sera l’occasion de d’approuver les dispositions concernant de nouvelles carrières.

 

Octobre 2014 - La Ligérienne Granulats retire sa demande

L’information nous a été communiquée le 20 octobre 2014 : la Ligérienne Granulats a retiré sa demande d’extension de la carrière de la Pierre-Levée à Yzeures-sur-Creuse.

 

En réponse à ses questions Julia Auriault, Avocat à la Cour et membre de notre association,  a reçu un courrier d’information de la Préfecture d’Indre-et-Loire : « Je vous informe que le document d’urbanisme approuvé par la commune d’Yzeures-sur-Creuse ne permettant pas l’exploitation de carrière nouvelle sur le secteur pressenti par la société Ligérienne Granulats, le pétitionnaire a décidé de ne pas donner suite, en l’état actuel, à son projet »

 

La ligérienne Granulats avait déposé son dossier alors que la procédure du Plan Local d’Urbanisme était en cours. Nous avions soutenu la demande de sursis à statuer votée par le Conseil Municipal d’Yzeures-sur-Creuse, en demandant le respect de la démarche PLU.

 

Une enquête publique a cependant été ouverte du 29 octobre au 28 novembre 2012. Elle a révélé l’opposition de la population et des élus locaux (communes et communautés de communes, députés). En janvier 2013, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable.

 

La municipalité d’Yzeures a conduit les travaux du Plan Local d’Urbanisme en informant largement la population. L’enquête publique a montré qu’il y avait adhésion à ce PLU, qui a été approuvé début 2014.

 

L’exploitation de la carrière actuelle est autorisée jusqu’à septembre 2015 et le site sera lors aménagé comme prévu dans le dossier d’autorisation.

 

Nous avons joué le jeu de la démocratie participative, en participant à l’enquête publique, en soutenant l’élaboration du PLU, en appelant chacun à étudier les projets et à faire part de son avis. Merci à tous ceux qui se sont mobilisés.


Saluons la décision prise par la ligérienne de ne pas troubler la tranquillité publique par le passage de camions et de respecter la vie des habitants d'Yzeures et des bourgs et communes alentours.


Saluons la décision prise par la ligérienne de ne pas troubler la tranquillité publique par le passage de camions et de respecter la vie des habitants d'Yzeures et des bourgs et communes alentours.

 

L’association VGCA continuera à poursuivre les objectifs énoncés dans ses statuts :

·      préserver l’environnement, la nature et les paysages, la qualité de vie,

·      sauvegarder, restaurer et valoriser le patrimoine bâti ancien, constructions et édifices présentant un intérêt, mettre en valeur les sites et circuits et aider l’intégration des constructions nouvelles dans le paysage et les sites,

·   faciliter et soutenir les projets d’activités (agricoles, artisanales, touristiques, culturelles et sociales, activités de services …) respectueux de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie,

·      faire connaître et promouvoir les atouts de nos vallées et du Pays afin de stimuler et d’accueillir un développement durable et équilibré.

 

Communiqué et Action de l'association

9 août 2013 : Nous apprenons que depuis le 26 juillet 2013, l¹entreprise CMC (Carrières Matériaux Construction) d¹Yzeures est en redressement judiciaire.
 
Nous savions que cette entreprise, gérée par Fabrice Lambert depuis le 23/01/2007, avait cédé une partie de ses activités  en 2012 :
·     L¹exploitation de la carrière de La Pierre-Levée (vente à la société Les Sables de la Creuse)
·     Le négoce de matériaux de construction (vente à CMA)
·     La production de béton (vente à CMA)
Il faut souhaiter que l¹administrateur judiciaire réussisse  un redressement de l¹entreprise, mais il nous semble que cela sera difficile car  la vente des activités s¹est faite sans développement apparent des activités restantes (préfabriqué et maçonnerie).
 
Nous avons à plusieurs reprises affirmé que la préservation des emplois de la CMC n¹étaient pas liés à l¹autorisation d¹extension de la carrière de la Pierre Levée. Malheureusement la preuve est apportée que les difficultés de l¹entreprise sont indépendantes de cette autorisation. Elles arrivent avant même le terme de l¹autorisation de l¹exploitation de la carrière actuelle.
Ce n¹est pas le manque de granulats qui explique le redressement judiciaire.
 
Nous ne pouvons que partager l¹inquiétude des salariés de l¹établissement.
Il sera important de voir si les opérations de cession-vente  se sont traduites par des reprises de salariés. Le Code du travail, en cas de cession d'entreprise, prévoit le transfert automatique des contrats de travail avec maintien des conditions de travail contractualisées et maintien éventuel des avantages acquis.

15 mai 2013 : Lettre de l'association au préfet d'Indre-et-Loire après avoir pris connaissance de son courrier à l'attention du maire d'Yseures-sur-Creuse.

Vicq sur Gartempe, le 15 mai 2013

 

 

Monsieur Jean-François DELAGE

Préfet d’Indre & Loire

 

 Monsieur Le Préfet,

 

Nous avons pris connaissance avec un certain étonnement de votre correspondance du 16 avril 2013 à l’intention de la mairie d’Yzeures sur Creuse.

En effet, vous demandez à la mairie par l’intermédiaire de ce courrier de rendre une délibération sur un projet nouveau émanant de la Ligérienne Granulats, dont l’impact et les conséquences ne sont précisés dans aucun mémoire.

Cette société est assujettie comme toute autre aux règles régissant les installations classées, ce qui entraîne donc l’obligation pour la Ligérienne de respecter la procédure y afférente. Or nous constatons que, loin d’une réponse du pétitionnaire aux sujets contestés, il s’agit d’un projet nouveau présenté par la Ligérienne avec en particulier :

  • ·         Installation du concassage à l’entrée du bourg sans étude des nuisances sonores.
  • ·         Installation de lavage sans information sur les bassins de décantation et les ressources en eau.
  • ·         Absence de prise en compte de l’augmentation du trafic du fait du transport des boues argileuses (39.000 m3).

 

Les habitants d’Yzeures (et des alentours) n’ont pas la possibilité de se prononcer sur ce projet nouveau, et la Ligérienne n’a toujours pas répondu aux questions posées par l’ancien.

Par ailleurs, le courrier envoyé par la Ligérienne au maire d’Yzeures fait un chantage à l’emploi sans fondement, en présentant des chiffres sur le nombre de salariés dans les entreprises d’Yzeures (CMC et CMA). Elle affirme que l’autorisation d’extension permettrait de pérenniser ces emplois, en faisant croire que ces sociétés ont besoin de ses granulats. Des effectifs salariés sont annoncés, mais depuis le début de l’enquête nous n’avons pas pu obtenir la production des livres d’entrée et de sortie du personnel dans les entreprises concernées.

Contrairement aux affirmations de la Ligérienne, le refus d’extension de la carrière de La Pierre Levée serait sans conséquence pour l’emploi, car les entreprises citées auront toute possibilité de s’approvisionner en granulats auprès de la carrière de Gaudru, autre site d’extraction de sable dont vous avez autorisé l’ouverture sur la même commune d’Yzeures. La société Orbello nous a confirmé l’ouverture de la carrière de Gaudru à la fin du mois d’août 2013. Elle fournira sable et granulats aux entreprises de la région (140 000 tonnes par an), et en particulier à celles d’Yzeures (CMC, CMA).

 

Alors que nous sommes tous très inquiets pour l’emploi, il est inadmissible que la Ligérienne fasse la confusion entre ses intérêts commerciaux et la pérennisation de l’emploi à Yzeures.

A ce jour, des organismes dédiés sont en train d’élaborer un travail important d’inventaire dans le cadre du PLU. La mairie a présenté et adopté un PADD souhaitant éviter toute extension future des deux carrières déjà existantes : LA PIERRE LEVÉE, encore en exploitation jusqu’en décembre 2015, et GAUDRU, ouvrant en août 2013 selon l’annonce effectuée par Orbello Granulats.

Il est éminemment contestable de mettre à bas les avis de la population, et d’écarter une procédure démocratique ayant donné lieu à un rapport défavorable, en sollicitant de la sorte une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal d’Yzeures a déjà rendu un avis défavorable, de même que ceux des communes voisines. Dès lors que l’enquête publique a eu lieu, et que le rapport a été rendu et dûment argumenté et motivé, il n’appartient plus qu’à l’autorité préfectorale de se prononcer.

On assiste semble-t-il à une stratégie commerciale par laquelle la Ligérienne souhaite s’implanter dans le sud Touraine coûte que coûte… Pour ensuite augmenter son projet dans toute la zone au mépris des intérêts locaux économiques et commerciaux (agriculture, tourisme), alors que les besoins locaux en granulats sont satisfaits.

La décision sollicitée auprès du Conseil Municipal est indépendante de l’instruction que l’autorité préfectorale est en train de mener, la procédure étant administrativement close.

L’avis du Conseil Municipal, s’il devait être rendu sur le nouveau projet, sera immédiatement déféré aux autorités compétentes, car la procédure se trouverait alors détournée.

 

Voilà les observations que nous tenions à porter à votre attention.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur Le Préfet, en l’assurance de notre considération distinguée.

 

Julia AURIAULT

Avocat à la Cour

j.auriault-avocat@auriault.fr

16, av Pierre 1er de Serbi

75116 - PARIS

 

Tél : +33 1 47 23 68 06

Fax: +33 1 40 70 91 49

François BIGOT 

Président de l’association VGCA

bigotbaleh@wanadoo.fr

6, rue du Pont

86260 - Vicq-sur-Gartempe

 

Tél : 05 49 20 27 41


Copie : Mairie d’Yzeures sur Creuse

3 juin 2013 : Réponse du préfet d'Indre-sur-Loire

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1 En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.