Projet d'exploitation par la Société civile d'exploitation agricole "Les Nauds", d'un élevage de 1200 taurillons, d'une unité de méthanisation et d'une plateforme de compostage sur le territoire de la commune de Coussay-les-Bois
La Préfecture accorde l'autorisation d'exploiter
Par un arrêté en date du 2 août 2016, le Préfète de la Vienne autorise le gérant de la SCEA Les Nauds à exploiter un établissement d’élevage de bovins en engraissement, avec les activités suivantes :
- Elevage de bovins : capacité 1200
- Méthanisation : 26,2 T/j
- Installation de combustion (biogaz)
- Installation de compostage : 22 T/j
- Matériaux combustibles. Stockage de 3.500 m3 paille.
Cette ferme usine est pourtant contestée :
- Par le maire de Coussay-es-Bois qui a refusé le permis de construire,
- Par les conseils municipaux des communes concernées
- Par la population qui s’est manifestée lors de l’enquête publique 80 réclamations écrites sur le registre et 180 courriers, courriels et documents ont été remis.
Puisque l’expression des élus et des citoyens n’a pas suffi pour repousser le projet, il reste la voie juridique pour contester cette autorisation. Le maire a déjà engagé une procédure de contestation du permis de construire. Nous soutiendrons l’association ASPECT qui a l’intention d’introduire un recours devant le Tribunal Administratif.
Ce qui peut être contesté :
- La conclusion du commissaire enquêteur manque d'argumentation.
- Le plan annexé à l’arrêté ne prévoit pas de locaux pour le personnel. L’arrêté ne mentionne aucune prescription sur les locaux pour le personnel.
- Le plan annexé à l’arrêté ne fait pas état de l’étang à l’ouest du bâtiment 2, qui a été comblé par l’exploitant de l’ICPE. Cet étang devrait être restauré dans le cadre de la remise en état du site. Il justifie les craintes sur la pollution de la nappe du fait des fondations prévues à cet endroit.
- Dans plusieurs documents la SCEA Les Nauds s'est abusivement déclarée propriétaire du terrain d’implantation. C’est M. Pierre Liot qui est propriétaire du site, et à la date de l’arrêté d’autorisation d’exploiter il n’est plus gérant de la SCEA Les Nauds.
- Pour la réunion du CODERST, le dossier a été défendu par M. Pierre Liot et un cadre de son entreprise Liot Châtellerault. Or M. Liot n’est plus dirigeant de la SCEA Les Nauds depuis le 1 juillet 2016 et la nouvelle gérante n’était pas présente.
- La demande d’autorisation d’exploiter justifie la capacité technique du projet par l’expérience et la compétence de M. Pierre Liot. M. Pierre Liot n’est plus dirigeant, et rien n’est dit sur les compétences de la nouvelle dirigeante en matière d’élevage et d’engraissement de taurillons.
- Le site n’est pas remis en état. SITA a notifé une cessation d’activité pour le site les Paturelles le 27/06/2016. Mais il n’a pas transmis cette information au maire. La date d’arrêt doit être signifiée au moins un mois avant l’arrêt définitif, or la notification indique la date de 2010.
mars 2016 - Rapport du commissaire suite à l'enquête publique sur le projet de ferme usine à Coussay-les Bois
Le 15 mars, le commissaire enquêteur a remis son rapport faisant état des réclamations, des réponses du pétitionnaire et de son avis au vu de ces réponses. Au cours de l’enquête, 80 réclamations écrites sur le registre et 180 courriers, courriels et documents ont été remis. De tous ces avis exprimés, seuls quatre sont en faveur du projet SCEA "Les Nauds". Les avis des 6 conseils municipaux sont défavorables.
L’enquête publique a montré la forte opposition publique à ce projet. Le rapport fait état de l’ensemble des arguments, mais en conclusion le commissaire se range du côté des quatre avis positifs, en donnant un avis favorable.
Son approbation est assortie de deux réserves et cinq recommandations. Les réserves portent sur le risque pour la ressource en eau souterraine captée, et la refonte du dossier incendie. Les recommandations portent sur des dispositions pour préserver de toute pollution des eaux de ruissellement, sur la conception des bâtiments d’élevage et leur réaménagement.
Le rapport est consultable sur le site de la Préfecture de la Vienne :
Rapport SCEA Les Nauds
Actualité
5 février 17 h – Fin de l’enquête publique sur le projet de ferme usine.
Du 4 janvier au 5 février, la mobilisation n’a pas fléchi. Environ 200 personnes sont venues à la permanence ou ont envoyé un courrier pour faire connaître leur avis et développer une série de remarques argumentées. Des associations ont remis des dossiers. Seulement 3 ou 4 personnes se sont manifestées pour soutenir le projet.
A partir de toutes ces observations, le commissaire enquêteur devra s’adresser au porteur de projet, qui aura 15 jours pour répondre. Ensuite au commissaire de faire son rapport et d’émettre un avis qui sera remis au Préfet. Les services de l’Etat et les commissions concernées seront consultées : cela peut prendre des mois. En final le Préfet prendra sa décision (acceptation ou refus), à moins que la SCEA décide de retirer son dossier.
Affaire à suivre…
28 janvier - Réunion publique organisée par le commissaire enquêteur
Cette réunion a été demandée par M. Menneteau qui a manifesté dans la presse son soutien à ce projet. A la tribune, Monsieur Pierre Liot était entouré des représentants des sociétés Technique Solaire, Technique Biogaz, NCA environnement, et de M. Christophe Robbe Directeur Technique de la société Liot Châtellerault.
Le commissaire enquêteur a présenté la réunion. Tenu d’établir un compte-rendu de cette réunion publique qu’il adressera au responsable du projet ainsi qu’au Préfet, il a annoncé qu’il avait confié la prise de notes à M. Robbe, collaborateur de M. Liot. Cela n’a pas manqué de provoquer un étonnement dans le public, renforcé ensuite par le fait que M. Robbe est intervenu dans le débat pour défendre le projet. Le commissaire enquêteur a signifié qu’il se chargerait d’écrire le compte-rendu. Cela n’a pas suffi pour lever le doute sur l’impartialité d’une telle procédure. Le maître d’ouvrage sera le destinataire du rapport qu’il a lui-même alimenté.
Quand nous appelons à participer à une enquête publique, nous observons que les personnes mettent souvent en doute l’impartialité du commissaire enquêteur. L’implication de la société Liot dans le compte rendu de cette réunion ne peut que renforcer cette crainte.
Pour notre part, nous savons que la mission du commissaire enquêteur est difficile, puisqu’il doit faire preuve d’indépendance vis-à-vis du public et du maître d’ouvrage. En organisant cette réunion il a permis un débat public : il a donné la parole à tous ceux qui voulaient exprimer leur opinion, poser des questions. Faisons confiance, continuons à lui envoyer nos observations. Le rapport sera accessible à tous (mis en ligne sur internet), et nous verrons comment ces observations ont été prises en compte.
Intervention de VGCA : " M. Pierre Liot n’a pas la jouissance de la plateforme"
L’association VGCA est intervenu lors de la réunion publique, en prouvant que c’est seulement en 2019 que M. Liot aura l’entière jouissance de la plateforme sur laquelle il veut développer son activité de compostage et méthanisation. La société NCA qui a réalisé le dossier n’était manifestement pas informée de cette réserve, et M. Liot n’a pas démenti.
M. Pierre Liot a la pleine jouissance des terres agricoles, mais SITA garde le droit d’exploiter la plateforme jusqu’au 31 décembre 2018.
A la suite d’un échange avec la société SITA en mars 2013 M. Pierre Liot, personne physique, est devenu propriétaire de cinq parcelles cadastrales concernées par l’implantation. Dans l’acte notarié le caractère non constructible du terrain est nettement affirmé :
« Le bien objet des présentes se trouve en zone N. Le notaire soussigné averti l’acquéreur, qui déclare en faire son affaire personnelle et en avoir connaissance dès avant les présentes, que les zones N sont en principe inconstructibles, mais les dispositions d’urbanisme ne peuvent interdire les travaux ayant pour seul objet la conservation des bâtiment existants. »
L’acte notarial stipule que la SITA garde le droit d’exploiter environ 2 ha – plateforme de compostage sur les parcelles reçues par Monsieur LIOT. Elle aura le droit de continuer l’exploitation de ces 2 hectares gracieusement jusqu’au 31 décembre 2018
Alors qu’il s’agit d’un site Installation Classé Protection de Environnement, il n’a pas été fait d’audit déterminant l’état du terrain lors de l’échange
Dans le cas où SITA manifeste son intention de cesser l’activité, la remise en état se trouvera complexifiée par les conditions de l’échange entre SITA et M. Pierre Liot. Les « co-échangistes » ont en effet signifié au notaire leur refus de faire établir par une entreprise spécialisée un audit environnemental, afin de déterminer l’état exact de l’immeuble. «Par conséquent, les co-échangistes supporteront seuls tous les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires pour dépolluer les immeubles sus-signés, afin de lui permettre de l’utiliser conformément à la destination qu’il souhaite lui donner ».
L’activité sur le site n’est pas close
Le 4 avril 2013 - SITA Centre Ouest bénéficie d’un arrêté complémentaire n° 2013-DRCL/BE-131 portant mise à jour du classement des installations exploitées au lieu-dit « Les Pâturelles » 86270 COUSSAY LES BOIS. Cet arrêté est postérieur à la signature de l’acte notarial d’échange entre SITA et M. Liot.
Avant d’envisager une nouvelle exploitation il faudrait :
• Examiner les conditions de remise en état prévues lors de la déclaration de 2002 (récépissé de déclaration délivré à la société exploitante Agrisystem le 29 mai 2002 (n°2002-087). Nous n’avons par étudié ce texte, car il n’est pas mis en ligne sur les sites internet des services de l’Etat.
• Engager la procédure de cessation d’activité (à l’initiative de SITA).
• Faire un audit du site, en particulier en ce qui concerne la lagune. Avant l’utilisation par un nouvel exploitant, ce bassin de stockage de 2500 m3 devrait être vidé.
• Réaliser les travaux de remise en état.
• Produire l’arrêté préfectoral de fermeture du site.
• Produire l’acte (vente, bail…) permettant à la société qui veut exploiter le site ICPE de s’installer sur le terrain de M. Pierre Liot, personne physique propriétaire.
16 janvier - Marche festive contre la ferme usine de Coussay-les-Bois
Ferme usine de Coussay-les-Bois SCEA Les Nauds
Par arrêté préfectoral n° 2015-DRCLAJ/BUPPE-261 en date du 25 novembre 2015 une enquête
publique est ouverte du lundi 4 janvier 2016 à 9 au vendredi 5 février 2016, dans la commune de COUSSAY LES BOIS, sur la demande d’autorisation présentée par Monsieur le gérant de la SCEA LES NAUDS, pour l'exploitation d’un élevage de bovins en engraissement avec une unité de méthanisation et une plateforme de compostage au lieu-dit "les Paturelles", commune de COUSSAY LES BOIS, activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le résumé technique et l'avis de l'autorité environnementale sont mis en ligne :
Accès à deux documents de la Préfecture
La mobilisation pendant l'enquête publique
L'association de Sauvegarde et de la Protection de l'Environnement de Coussay-les-Bois et de sa région Thermale (ASPECT) se mobilise contre ce projet.
L'association VGCA a étudié l'ensemble des documents et communiqué ses observations au commissaire enquêteur.
Enquête publique - Observations VGCA
Contestation de la conclusion du commissaire enquêteur
L’avis émis manque d’argumentation
L’enquête publique a fait apparaître des points très importants, mentionnés dans le rapport, qui pouvaient justifier un refus :
· La pollution probable de la nappe alimentant le captage d’eau potable.
Les observations adressées par le Président d’Eaux de Vienne-SIVEER sont en effet alarmantes :
· « Le risque de pollution ponctuelle au droit du projet n’est pas à exclure, et devrait donc faire l’objet d’une surveillance régulière.
· Le risque de pollution diffuse de la nappe alimentant le captage d’eau potable est probable. L’évaluation de ce risque est incomplète et nécessiterait davantage d’informations et d’investigations de la part du demandeur. »
· L’activité de l’actuel site n’a pas cessé, le site n’est pas remis en état.
Le commissaire enquêteur a bien relevé la nécessité d’une procédure de remise en état, mais cette question n’apparaît ni dans les réserves, ni dans les recommandations. On attendrait au minimum une réserve.
· Le bâtiment d’élevage est inadapté pour recevoir 1200 taurillons.
Dans son rapport, le commissaire reconnaît que la justification de la surface par animal est un subterfuge. Pourtant en final il ne fait qu’énoncer une recommandation de réaménagement
· Les conditions de travail du personnel, sans locaux.
Constatant l’absence de locaux pour le personnel, le commissaire se contente d’une déclaration d’intention, et évite de souligner qu’à ce stade la SCEA n’a pas encore conçu de tels locaux. Il aurait dû faire remarquer que la SCEA devra déposer un permis de construire.
· La nécessité d’un lagunage pour éviter la pollution de la nappe phréatique.
Le commissaire se contente recommander un lagunage pour limiter les risques de pollution de la nappe phréatique. Il faudrait donc que ces recommandations soient des réserves, avec l’exigence de déposer un permis de construire.
· Le risque incendie.
Ce risque est reconnu par le commissaire enquêteur, et dans son avis il en fait une réserve.
· Un problème environnemental
Ces problèmes environnementaux servent seulement à prendre une posture compréhensive. Ils sont immédiatement contrebalancés par l’acceptation des réponses et engagements de la SCEA Les Nauds.
L’enquête publique n’est pas un bureau des pleurs. Elle a montré une opposition massive au projet et au moins sept raisons qui devraient justifier un refus de l’autorisation d’exploiter.