L'association VGCA se mobilise contre le projet de ferme-usine de Coussay-les-Bois


19 décembre 2019 - Sursis à statuer pour ls permis de construire et l'autorisation d'exploiter

 

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux reconnaît l’illégalité des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter, mais ouvre la porte à une éventuelle régularisation dans un délai de quatre mois.

 

Communiqué de la Cour

 

Le 19 décembre 2019, la Cour a décidé un sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté de la préfecture de la Vienne accordant une autorisation d’exploiter. Le dossier de demande ne contient pas d’informations suffisamment précises et étayées sur les capacités financières et techniques de la SCEA Les Nauds. 

Pour une éventuelle régularisation, la SCEA devra adresser au préfet une dossier complémentaire qui sera porté à la connaissance du public. Un registre sera mis à la disposition du public à la mairie de Coussay-les-Bois pendant 21 jours.

 

La Cour a également décidé un sursis à statuer pour les permis de construire accordés en 2015 à à la SCEA Les Nauds et à la société Technique Solaire. Elle relève les points suivants :

Réseau d’eau potable

Réseau électrique

Local et destiné au personnel

Gestion des eaux usées

Réalimentation de la réserve incendie

Local technique « shelter » pour l’électricité

 

Nous devons donc continuer la mobilisation pour un refus des permis de construire et de l’autorisation d’exploiter.

 

10 décembre 2019 - Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 

Suite au jugement du TA de Poitiers (juin2017)  annulant les permis de construire et l’autorisation d’exploiter, La SCEA LES NAUDS et la SARL TECHNIQUE SOLAIRE INVEST 9 ont fait appel cette décision.

 

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a inscrit ces deux dossiers à l’audience publique du 10 décembre 2019 à 15 heures.

 

Du fait des mouvements sociaux, les représentants de la commune, de l’association ASPECT et du collectif n'ont pas pu se rendre à Bordeaux. Pour les trois dossiers, le rapporteur public a proposé un sursis à statuer. Si cette proposition est retenue par la Cour, cela signifie que les vices des trois dossiers sont reconnus.

 

Janvier 2019 : pas de permis de construire pour la ferme-usine

Communiqué de l'association ASPECT :

Le Conseil d’Administration de l’association ASPECT a pris connaissance des jugements du Tribunal Administratif de Poitiers qui s’est prononcé le 10 janvier 2019 sur les refus de permis de construire déposés par la SCEA Les Nauds et la société Technique Solaire. 

Pour des raisons de procédure, les refus de PC signé de la préfecture de la Vienne  et de la mairie de Coussay-les-Bois ont été annulés. 

Il s’ensuit que la SCEA et Technique Solaire ne sont pas titulaires de PC, mais que l’instruction de ces permis peut reprendre si ces sociétés en font la demande.

Pour rappel, ces jugements concernent les seuls permis de construire. En effet, suite au jugement du Tribunal Administratif de Poitiers de juin 2017, la SCEA Les Nauds n’a pas l’Autorisation d’Exploiter l’élevage de taurillons et la méthanisation. 

 La SCEA a fait appel de ce jugement, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux ne s’est pas encore prononcée.

Sans permis de construire, les travaux ne peuvent pas commencer. Il faut continuer à être vigilant et faire valoir toutes les raisons pour que les permis de construire ne soient pas accordés.